Lettre de mission : pourquoi la tenir à jour protège le cabinet

Pour un cabinet d'expertise comptable, la lettre de mission n'est pas une formalité. Elle est exigée par le code de déontologie de la profession (article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) et constitue la première pièce examinée en cas de désaccord avec un client.

Ce que doit contenir la lettre

Une lettre de mission précise au minimum :

• l'identité des parties et la nature de la mission ;
• le périmètre exact des travaux confiés, et ce qui en est exclu ;
• les honoraires et leurs modalités de facturation, qui doivent être convenus par écrit avant le début de la mission (article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ;
• la durée de la mission et les conditions de résiliation ;
• les obligations respectives du cabinet et du client, notamment la transmission des pièces ;
• les conditions générales d'intervention.

Le vrai risque : la lettre qui ne correspond plus à la réalité

La plupart des cabinets ont une lettre signée pour chaque client. Le problème apparaît avec le temps : le client embauche, change de forme juridique, ajoute une activité, demande un accompagnement social ponctuel. La mission réelle s'éloigne de la mission écrite.

En cas de litige, c'est la lettre qui fait foi : l'Ordre des experts-comptables rappelle qu'elle sert de preuve pour rechercher les responsabilités respectives. Une mission non prévue devient une zone grise : qui était responsable de quoi ? Et des honoraires non prévus sont plus difficiles à justifier.

Les événements qui doivent déclencher un avenant

• changement de forme juridique ou de dirigeant ;
• première embauche ou franchissement d'un seuil d'effectif ;
• nouvelle activité ou changement de régime fiscal ;
• ajout d'une mission : paie, juridique, prévisionnel ;
• évolution significative du volume de pièces.

Ce qu'EchoBrain prend en charge

L’agent Lettres de mission prépare un projet depuis votre modèle et les informations client confirmées. Les changements proposés, la mise en forme et les éventuels circuits de signature dépendent du périmètre et des interfaces retenus. L’expert-comptable contrôle le contenu et valide la lettre avant utilisation ou envoi.

Sources

• Article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Légifrance
• Article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : honoraires convenus par écrit, Légifrance
• Exigez une lettre de mission, Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire