Secret professionnel et IA : ce que disent la loi, le CNB et les ordres pour avocats et experts-comptables

Un avocat qui résume des conclusions avec un assistant d'IA, un expert-comptable qui fait analyser un grand livre : dans les deux cas, des informations confiées par un client quittent le cabinet pour être traitées par un tiers. Le secret professionnel ne prévoit pas d'exception pour l'IA. Les instances des deux professions ont publié des recommandations précises. Voici ce qu'elles disent, sources à l'appui.

Ce que disent les textes

Le principe est pénal. L'article 226-13 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession.

Pour les experts-comptables, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que les professionnels, leurs salariés et leurs stagiaires « sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal ».

Pour les avocats, l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre « en toutes matières » les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et, plus généralement, « toutes les pièces du dossier ».

Ce que recommande le CNB

Le Conseil national des barreaux a adopté en mars 2026 un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle. Sa recommandation centrale est sans ambiguïté : l'avocat doit « ne jamais communiquer des données relatives à ses dossiers ou à ses clients à des intelligences artificielles génératives ».

Le guide en tire des conséquences pratiques :

• exclure des requêtes les noms des clients, les informations confidentielles, la stratégie et les fichiers du dossier
• recourir à la pseudonymisation ou à l'anonymisation, en gardant à l'esprit que la première ne couvre pas tous les cas, par exemple le compte rendu d'un rendez-vous en direct
• limiter le contexte fourni au strict nécessaire, car le croisement d'informations peut permettre de réidentifier une personne
• relire, contrôler et valider chaque contenu généré, faute de quoi l'avocat engage sa responsabilité civile et s'expose à des poursuites disciplinaires

Pour choisir un outil, le guide propose un ordre de priorité : le lieu d'hébergement des données des clients (en France, voire dans l'Union européenne), puis la nationalité de l'entreprise qui détient les serveurs, en écartant celles soumises à des lois extraterritoriales, puis le lieu d'hébergement du modèle et la nationalité de son exploitant. Il ajoute des critères de sécurité : chiffrement en transit et au repos avec une clé détenue par le cabinet, suppression des requêtes, certifications, accès des salariés du fournisseur exclus ou strictement encadrés, journalisation.

Il rappelle enfin qu'un engagement du fournisseur à ne pas réutiliser les données pour entraîner ses modèles n'est « en général ni prouvable ni vérifiable ». Informer le client de l'usage de l'IA relève de la décision de l'avocat. Son consentement est en revanche requis si ses données servent à entraîner une IA interne au cabinet.

Ce que prévoit le barreau de Paris

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté le 21 juillet 2026 une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle destinée aux cabinets. Elle n'est pas contraignante et peut être adaptée par chaque structure. Ses principes :

• le secret professionnel demeure une limite absolue
• aucune donnée confidentielle ne doit être transmise sans garanties suffisantes
• un contrôle humain s'exerce à chaque étape
• l'IA ne décharge pas l'avocat de sa responsabilité

La charte appelle aussi à la vigilance sur le choix des outils et sur l'évolution des conditions d'hébergement ou de gouvernance des prestataires.

Ce que recommande l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France

Le livre blanc « L'IA et la data dans les cabinets d'expertise comptable », publié en septembre 2025 par l'Ordre régional, recommande de privilégier des solutions européennes conformes au RGPD et d'anonymiser les données. Il souligne qu'il est parfois difficile, voire impossible, d'anonymiser certains documents, comme la déclaration sociale nominative. Ces usages sont alors à proscrire sur un outil qui n'offre pas de garanties de confidentialité suffisantes.

Il propose une charte interne dont les règles sont simples : pas de données clients non anonymisées dans une IA sans garanties, jamais de compte personnel pour un usage professionnel, pas de données sensibles comme les stratégies ou les litiges, un référent IA désigné et une formation des équipes. Il rappelle aussi de ne jamais considérer l'IA comme une source de vérité absolue.

Les points communs

Question	Réponse des instances
Peut-on saisir des données clients ?	Non, sauf garanties suffisantes ou anonymisation
Qui est responsable du résultat ?	Le professionnel, qui vérifie tout
Quel outil choisir ?	Hébergement européen, conditions vérifiables, pas de compte personnel
Faut-il des règles écrites ?	Oui, une charte interne et une formation

Ce qu'EchoBrain prend en charge

EchoBrain fonctionne dans un espace isolé pour chaque cabinet, hébergé dans des centres de données européens certifiés ISO 27001, conformes au RGPD. Les droits sont définis par rôle et par dossier, et la recherche documentaire les respecte : un collaborateur n'obtient pas de réponse issue d'un dossier auquel il n'a pas accès. L'agent Lettres de mission prépare des projets que le professionnel relit et signe. Les conditions du fournisseur du modèle d'IA retenu sont examinées avec le cabinet au regard de ces recommandations. Le choix d'utiliser l'IA sur un dossier reste celui du professionnel.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ni déontologique.

Sources

• Article 226-13 du code pénal : atteinte au secret professionnel, Légifrance
• Article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : secret professionnel des experts-comptables, Légifrance
• Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : secret professionnel des avocats, Légifrance
• Le CNB adopte un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle, Conseil national des barreaux
• La déontologie et l'intelligence artificielle, guide de la Commission Règles et usages (avril 2026), Conseil national des barreaux
• Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle du barreau de Paris, Barreau de Paris
• L'IA et la data dans les cabinets d'expertise comptable, livre blanc (septembre 2025), Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France