Attestation de vigilance URSSAF : l'obligation que beaucoup oublient

Vous faites appel à un sous-traitant, un prestataire ou un fournisseur de services ? Au-delà d'un certain montant, la loi vous impose de vérifier qu'il est à jour de ses obligations sociales. C'est l'obligation de vigilance, et elle concerne autant les artisans du bâtiment que les PME ou les cabinets.

Qui est concerné

L'obligation s'applique à tout contrat d'un montant d'au moins 5 000 € HT, apprécié sur le montant global de la prestation, même si celle-ci donne lieu à plusieurs paiements ou factures. Elle est prévue par l'article L8222-1 du Code du travail, le seuil étant fixé par l'article R8222-1 et les pièces à obtenir par l'article D8222-5.

Ce qu'il faut réclamer

Lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, le donneur d'ordre doit obtenir :

• l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, prévue par l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, datant de moins de six mois ;
• lorsque le prestataire doit être immatriculé, un extrait Kbis ou un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), selon le cas.

L'authenticité de l'attestation doit être vérifiée en ligne sur le site de l'URSSAF, à l'aide du code de sécurité qu'elle comporte.

Ce que vous risquez

Si le sous-traitant a recours au travail dissimulé et que vous n'avez pas effectué ces vérifications, vous pouvez être tenu solidairement, en application de l'article L8222-2 du Code du travail, au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations dues. Le risque financier est sans commune mesure avec le temps nécessaire au contrôle.

Comment s'organiser

La difficulté n'est pas de réclamer l'attestation une fois, c'est de s'en souvenir tous les six mois pour chaque prestataire. Une bonne organisation tient en trois points :

1. Une liste des prestataires dépassant le seuil, mise à jour à chaque nouveau contrat.
2. La date de validité de chaque attestation reçue.
3. Une relance automatique quelques semaines avant l'expiration.

Ce qu'EchoBrain prend en charge

L’agent URSSAF organise les courriers et attestations déjà reçus, les dates documentées et les demandes de pièces à préparer. Il ne suppose pas de connexion au portail URSSAF : la récupération automatique, le contrôle en ligne et les déclarations ne sont pas annoncés comme livrés. Le professionnel vérifie l’authenticité, la validité et la suite à donner au dossier.

Sources

• Article L8222-1 du Code du travail : vérifications à la charge du donneur d'ordre, Légifrance
• Article R8222-1 du Code du travail : seuil de 5 000 € hors taxes, Légifrance
• Article D8222-5 du Code du travail : documents à se faire remettre tous les six mois, Légifrance
• Article L8222-2 du Code du travail : solidarité financière du donneur d'ordre, Légifrance
• Article L243-15 du Code de la sécurité sociale : attestation de vigilance, Légifrance
• Obtenir et vérifier une attestation de vigilance, URSSAF