CFE : le calendrier à connaître pour ne pas être pris de court
Avis en ligne début novembre, paiement au 15 décembre, acompte en juin, déclaration l'année de création : les échéances de la cotisation foncière des entreprises.
Dans cet article
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la plupart des entreprises et des indépendants, qu'ils disposent ou non d'un local. Elle ne s'annonce pas par courrier : l'avis est uniquement disponible dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. D'où les oublis.
Les échéances de l'année
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| 15 juin | Hors mensualisation, acompte de 50 % si la CFE de l’année précédente atteignait 3 000 € ou plus |
| Début novembre | Mise en ligne de l'avis d'imposition dans l'espace professionnel |
| 30 novembre | Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour le solde |
| 15 décembre | Date limite de paiement du solde |
La DGFiP précise que l’acompte concerne les entreprises non mensualisées. L'acompte est prévu par l'article 1679 quinquies du Code général des impôts. Les dates limites de paiement du 15 juin et du 15 décembre sont précisées par le BOFiP.
Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne.
L'année de création
Une entreprise nouvellement créée doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création (article 1477 du CGI). Elle ne paie pas de CFE cette année-là, et bénéficie d'une réduction de moitié de la base l'année suivante (article 1478 du CGI).
Par la suite, une déclaration 1447-M-SD n'est à déposer qu'en cas de changement : nouveau local, modification de surface, changement d'activité.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La contribution économique territoriale, qui réunit la CFE et la CVAE, peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. Le dégrèvement se demande par le formulaire 1327-CET. Il vaut la peine de vérifier ce point lorsque la CFE pèse lourd au regard de l'activité.
Les bons réflexes
- Vérifier en novembre que l'avis est bien en ligne, pour chaque établissement.
- Comparer le montant avec l'année précédente : une hausse forte a souvent une explication, parfois une erreur.
- Adhérer au prélèvement à l'échéance, au plus tard le 30 novembre, pour ne pas manquer le 15 décembre.
- Pour les cabinets, centraliser les échéances de tous les clients.
Ce qu'EchoBrain prend en charge
Le premier périmètre de l’agent CFE réunit les avis PDF disponibles sur les accès habilités et prépare un bilan des pièces obtenues, manquantes ou inaccessibles. La comparaison sur plusieurs exercices, les alertes et les synthèses de campagne constituent un parcours à développer, cadrer et valider. Le cabinet reste chargé de l’analyse et des décisions. Aucun paiement ni réclamation n’est exécuté par ce service.
Sources
- Article 1477 du Code général des impôts : déclaration en cas de création d'établissement, Légifrance
- Article 1478 du Code général des impôts : exonération l'année de création et base réduite de moitié, Légifrance
- Article 1679 quinquies du Code général des impôts : acompte de CFE, Légifrance
- Article 1647 B sexies du Code général des impôts : plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, Légifrance
- BOI-IF-CFE-40-10 : cotisation foncière des entreprises, recouvrement, BOFiP
- Comment accéder à mon avis d'acompte ou de solde de CFE/IFER et le payer ?, impots.gouv.fr
- CFE et/ou IFER 2025 : mise en ligne des avis d'impôt dans l'espace professionnel, impots.gouv.fr
