Devis d'artisan : les mentions obligatoires à ne pas oublier

Le devis engage l'artisan autant que le client. Une fois signé, il a valeur de contrat. Un devis incomplet affaiblit votre position en cas de désaccord, et certaines omissions sont sanctionnées.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis détaillé est obligatoire dès le premier euro, avant l'exécution des travaux, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017. L'ancien seuil de 150 € TTC, qui dispensait de devis les petites interventions, a disparu avec ce texte. La liste des activités concernées couvre notamment la plomberie, l'électricité, la serrurerie, la couverture ou la peinture. Pour d'autres prestations, le devis reste vivement recommandé.

Les mentions à faire figurer

Sur l'entreprise

• nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou immatriculation au répertoire des métiers ;
• forme juridique et capital pour une société ;
• numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

Sur l'assurance

• pour les travaux soumis à l'assurance décennale, l'attestation d'assurance jointe au devis ;
• pour les autres assurances professionnelles obligatoires, la mention de l'assurance souscrite : coordonnées de l'assureur et couverture géographique.

Sur la prestation

• la date du devis et sa durée de validité ;
• pour les activités de dépannage, réparation et entretien concernées, le caractère gratuit ou payant du devis et son coût s’il est payant ;
• le nom et l'adresse du client, et le lieu d'exécution ;
• le décompte détaillé de chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC ;
• la date de début et la durée estimée des travaux ;
• les conditions de paiement et, s'il y a lieu, le montant de l'acompte.

Pour le client

• la signature du client, précédée en pratique d'une mention d'acceptation comme « Bon pour accord » ;
• pour les travaux au taux réduit de TVA, la certification par le client que les conditions du taux réduit sont remplies.

Les pièges fréquents

• Le taux de TVA réduit appliqué sans que le client ait certifié sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Depuis la loi de finances pour 2025, cette mention remplace l'ancienne attestation séparée.
• Le forfait global sans détail : en cas de litige, impossible de justifier une ligne.
• L'attestation décennale périmée annexée au devis.
• Le prix au doigt mouillé sur une fourniture inhabituelle.

Ce qu'EchoBrain prend en charge

L’agent Devis prépare un brouillon à partir de vos notes et de votre bibliothèque de prix, selon les formats et raccordements retenus. Vous vérifiez les quantités, les montants, les mentions applicables et les pièces à joindre. Les postes sans prix documenté sont à compléter. Le brouillon ne constitue pas une garantie de conformité.

Sources

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, Légifrance
• Article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 : contenu du devis détaillé, Légifrance
• Devis obligatoire : activités concernées, Service-Public.fr
• Article R123-237 du code de commerce : mentions sur les papiers d'affaires, Légifrance
• Article L243-2 du code des assurances : attestation d'assurance jointe aux devis et factures, Légifrance
• Article L132-1 du code de l'artisanat : mention de l'assurance professionnelle, Légifrance
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements, modalités d'application, BOFiP