AI Act : ce que les cabinets et leurs clients PME doivent savoir en 2026

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act (règlement (UE) 2024/1689), est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s'applique progressivement : une grande partie de ses obligations est applicable depuis le 2 août 2026, mais celles qui visent les systèmes à haut risque ont été reportées. Pour une PME qui utilise l'IA dans sa gestion, que faut-il retenir ?

Le calendrier

Date	Ce qui s'applique
2 février 2025	Interdiction de certaines pratiques, maîtrise de l'IA
2 août 2025	Règles pour les modèles d'IA à usage général
2 août 2026	Majorité des obligations, dont la transparence
2 décembre 2026	Marquage des contenus générés par IA pour les systèmes déjà sur le marché, nouvelles interdictions
2 décembre 2027	Systèmes à haut risque listés à l'annexe III (emploi, crédit, biométrie…)
2 août 2028	Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés

Ce calendrier tient compte de l'« omnibus numérique » sur l'IA : le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les échéances des systèmes à haut risque, initialement fixées au 2 août 2026 et au 2 août 2027. La CNIL tient à jour ce calendrier.

Utilisateur ou fournisseur ?

Le règlement distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA, et le déployeur, qui l'utilise dans son activité. Une PME qui utilise un outil d'IA pour trier ses emails ou préparer ses factures est un déployeur. Ses obligations sont plus légères, mais elles existent.

Les points à vérifier

• La maîtrise de l'IA. Les personnes qui utilisent ces outils doivent en comprendre le fonctionnement et les limites. Depuis février 2025, l'entreprise doit y veiller. L'omnibus de 2026 a assoupli la formule, qui impose désormais de prendre des mesures pour développer cette maîtrise chez les équipes.
• Les pratiques interdites. Certaines utilisations sont proscrites, comme la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (article 5 du règlement).
• La transparence. Une personne qui échange avec un système d'IA doit le savoir.
• Le contrôle humain. Pour les usages sensibles, une personne doit pouvoir surveiller, corriger et arrêter le système.

La gestion administrative est-elle à haut risque ?

Dans la grande majorité des cas, non : trier des emails, préparer une facture ou rapprocher un relevé ne figurent pas parmi les usages à haut risque listés par le règlement. Le recrutement, l'évaluation des salariés ou l'accès au crédit, en revanche, en font partie.

Ce qu'EchoBrain prend en charge

Les parcours EchoBrain sont cadrés autour des sources autorisées et des validations convenues pour les actions engageantes. La journalisation, la suspension et les raccordements sont vérifiés sur le périmètre installé. Ces briques ne constituent pas une attestation générale de conformité. Les comptes rendus partent de notes ou de contenus autorisés. L’enregistrement, la présence en réunion et la conservation audio sont à définir avant la mise en service.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, EUR-Lex
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 concernant la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées sur l'IA (omnibus numérique), EUR-Lex
• Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses de la CNIL, CNIL