Facture électronique : ce qui change au 1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et les ETI : le calendrier, les plateformes agréées et les nouvelles mentions à connaître.
Dans cet article
La généralisation de la facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA en France entre dans sa phase concrète. Le calendrier est fixé, et la première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Le calendrier
| Date | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | PME et micro-entreprises |
Autrement dit : dès septembre 2026, toute entreprise doit être capable de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille. L'obligation d'émettre suit un an plus tard pour les PME et les micro-entreprises.
Ce qu'est une facture électronique
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il s'agit d'une facture dans un format structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée par l'administration, comme le prévoit l'article 289 bis du Code général des impôts. Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF qui embarque les données structurées), UBL et CII.
Choisir une plateforme agréée
Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée pour recevoir ses factures (guide pratique de démarrage de la DGFiP). La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité s'associent à une plateforme : la première question à poser à votre éditeur est donc de savoir laquelle, et à partir de quand.
De nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute des mentions aux factures, prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et exigées au rythme de l'obligation d'émission, notamment :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Demander à votre éditeur de logiciel sa plateforme partenaire et son calendrier.
- Vérifier que les fiches clients contiennent bien le SIREN.
- Recenser les factures émises hors logiciel (tableur, traitement de texte) : ce sont elles qui poseront problème.
- Pour les cabinets, faire le point avec chaque client sur son outil de facturation.
Ce qu'EchoBrain prend en charge
L’agent Facturation prépare les factures et le suivi dans les outils compatibles retenus. La production d’un format électronique, la transmission et les statuts dépendent du logiciel, de la plateforme et des raccordements effectivement testés. EchoBrain ne remplace pas une plateforme agréée et la présence d’un agent ne démontre pas la conformité de votre chaîne. Les fiches clients et les mentions restent à contrôler.
Sources
- Article 289 bis du Code général des impôts : facturation électronique par une plateforme agréée, Légifrance
- Article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts : mentions obligatoires des factures, Légifrance
- Je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP
- Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
